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SPROCLUB, société à responsabilité limitée au capital de 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 840 692 701 (SIRET 840 692 701 00039), dont le siège social est situé 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse (ci-après « SproCLUB »), conçoit et dispense des actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 31 10068 31 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
SproCLUB est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».
Contact : contact@sproclub.com — +33 7 43 39 21 48 — 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse.
Référent handicap : referenthandicap@sproclub.com.
Médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu — contact-admin@medconsodev.eu — 04 77 42 10 58 (article 14.2).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont organisées en quatre parties :
Lorsqu’un parcours est financé par plusieurs sources, chaque part du prix suit le régime de la partie qui lui correspond (article 25.5).
Sommaire
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Client » : la personne physique ou morale qui commande une action de formation et en supporte le prix, en tout ou partie.
« Bénéficiaire » ou « Stagiaire » : la personne physique qui suit l’action de formation. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une même personne (particulier) ou des personnes distinctes (employeur et salarié).
« Financeur » : tout tiers qui prend en charge tout ou partie du prix de l’action de formation : Caisse des dépôts et consignations (compte personnel de formation, ci-après « CPF »), France Travail, Région, ou tout autre financeur public ou privé. L’opérateur de compétences (« OPCO ») qui règle SproCLUB par subrogation pour le compte d’un employeur n’est pas un Financeur au sens des présentes (il relève de la Partie III), sauf lorsqu’il est expressément visé.
« Non-présentation » : l’absence de toute activité du Bénéficiaire (connexion, remise de travail, présence à une séance ou à un rendez-vous) dans les quinze (15) jours calendaires suivant la Date de démarrage, sans annulation préalable et malgré une relance écrite de SproCLUB adressée au plus tard le dixième jour et restée sans réponse. La Non-présentation est traitée comme une annulation tardive (articles 18 ou 23, ou règles du Financeur visées à l’article 25) et non comme un Abandon.
« Parcours » : l’action de formation commandée, telle que décrite dans le programme, la convention ou le contrat de formation. Sa durée est exprimée en heures dans la convention ou le contrat, qui en fixent également les jalons pédagogiques.
« Date de démarrage » : la date de début du Parcours fixée dans la convention, le contrat ou le dossier du Financeur. En l’absence de date fixée, la date du premier accès du Bénéficiaire à la plateforme pédagogique ou de la première séance, si elle est antérieure. Pour les particuliers, la Date de démarrage et l’ouverture des accès ne peuvent précéder l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse dans les conditions de l’article 16.4.
« Durée d’accès » : la durée calendaire pendant laquelle le Bénéficiaire dispose des accès aux plateformes pédagogiques, aux environnements de pratique et à l’accompagnement, telle que fixée dans la convention ou le contrat.
« Date limite de fin de Parcours » : la date à laquelle la Durée d’accès expire. Elle est arrêtée à la signature et court de manière continue à compter de la Date de démarrage (article 5).
« Tiers de la Durée d’accès » : chacune des trois périodes de durée égale, comptées en jours calendaires, entre la Date de démarrage et la Date limite de fin de Parcours ; le jour de l’Abandon est rattaché au tiers en cours.
« Valeur des prestations réalisées » : sauf lorsque les présentes renvoient au taux de réalisation de l’article 4.4, la part du prix proportionnelle au nombre de jours calendaires écoulés entre la Date de démarrage et la date de cessation, rapporté à la Durée d’accès.
« Service fait » : la réalisation, totale ou partielle, de l’action de formation, mesurée dans les conditions de l’article 4.4.
« Force majeure » : l’événement défini à l’article 8.
« Abandon » : la cessation anticipée du Parcours du fait du Bénéficiaire ou du Client, constatée dans les conditions de l’article 9.
« Jour ouvré » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’action de formation passée auprès de SproCLUB. Elles sont remises au Client sur support durable avant toute commande et intégrées au dossier de signature. Toute commande emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, matérialisée par la signature du contrat ou de la convention qui y renvoie.
2.2. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé de SproCLUB.
2.3. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :
2.4. Les visuels, exemples, témoignages et éléments expressément présentés comme illustratifs sur les catalogues, brochures et sites internet de SproCLUB n’ont qu’une valeur indicative. Les caractéristiques essentielles du Parcours, son prix et les informations communiquées au titre des articles 3.1 et 15.1 engagent SproCLUB.
2.5. Le fait pour SproCLUB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.6. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation relèvent de conventions spécifiques et ne sont pas régis par les présentes CGV, sauf renvoi exprès.
3.1. Toute demande d’inscription est adressée à SproCLUB par voie électronique (contact@sproclub.com ou formulaire en ligne). Avant toute inscription définitive et, pour les particuliers, avant tout règlement de frais, SproCLUB remet au Bénéficiaire, sur support durable : le programme détaillé (objectifs, contenu, prérequis, modalités pédagogiques et d’évaluation), la liste des formateurs et intervenants avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires ou le calendrier prévisionnel, la durée en heures, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur, le prix, les modalités de règlement, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’Abandon, les présentes CGV et, pour les particuliers, les informations précontractuelles prévues à l’article 15.
3.2. L’inscription n’est ferme qu’après (i) validation des prérequis et de l’adéquation du Parcours au projet professionnel du Bénéficiaire par SproCLUB, et (ii) signature, y compris par voie électronique, de la convention de formation (Partie III), du contrat de formation (Partie II) ou validation du dossier par le Financeur (Partie IV).
3.3. La signature électronique, réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est admise comme preuve de l’engagement des parties dans les conditions de l’article 1367 du Code civil. La date de signature du contrat par la dernière des parties fait courir le délai de rétractation prévu à l’article 16. SproCLUB adresse au Client, sur support durable, un exemplaire du contrat ou de la convention signé, accompagné des CGV, dans les meilleurs délais suivant la signature.
3.4. Avant la signature du contrat ou de la convention, SproCLUB se réserve le droit de refuser toute inscription, sans indemnité, notamment lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits, lorsque le Client n’est pas à jour de ses paiements au titre d’une commande antérieure, ou lorsque les capacités d’accueil de la promotion sont atteintes.
4.1. Modalités pédagogiques. Les Parcours sont dispensés, selon le programme, en présentiel, à distance (formation ouverte et/ou à distance) ou de manière mixte. Les Parcours à distance combinent des ressources pédagogiques accessibles sur la plateforme de SproCLUB, des environnements de pratique, des travaux à réaliser, des séances collectives et des rendez-vous d’accompagnement individuels (« mentorat ») planifiés avec le Bénéficiaire. Conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, le programme précise la nature des activités à réaliser à distance et leur durée moyenne estimée, les modalités de l’assistance technique et pédagogique mise à disposition du Bénéficiaire et les évaluations qui jalonnent le Parcours. SproCLUB peut confier tout ou partie de l’animation à des intervenants sous-traitants sélectionnés et suivis dans le cadre de sa démarche qualité, sous sa responsabilité.
4.2. Moyens techniques. Pour les Parcours à distance, le Bénéficiaire doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet et d’un environnement conformes aux prérequis techniques communiqués avant l’inscription. Il lui appartient de s’assurer de leur bonne configuration avant la Date de démarrage. L’indisponibilité du matériel ou de la connexion du Bénéficiaire ne constitue pas un cas de Force majeure.
4.3. Accompagnement et assiduité. Le Bénéficiaire s’engage à suivre le Parcours avec assiduité, à respecter le calendrier pédagogique, à se présenter aux séances et rendez-vous planifiés et à remettre les travaux demandés. Toute absence à une séance ou à un rendez-vous doit être signalée au plus tard vingt-quatre (24) heures à l’avance. À défaut, la séance ou le rendez-vous est décompté du volume d’accompagnement prévu au programme et n’est pas reprogrammé, sans être comptabilisé comme réalisé au titre de la justification du Service fait (article 4.4). Il est toutefois reprogrammé, dans la limite des disponibilités, lorsque le Bénéficiaire justifie d’un empêchement indépendant de sa volonté (maladie, accident, convocation administrative ou judiciaire, événement familial grave).
4.4. Justification du Service fait. La réalisation de l’action de formation est établie, selon la modalité :
Ces éléments constituent, entre SproCLUB, le Client et le Bénéficiaire, la preuve de l’assiduité et du taux de réalisation du Parcours, exprimé par référence à la durée en heures et aux jalons fixés dans la convention ou le contrat. Ils sont transmis aux Financeurs selon les règles propres à chacun ; pour la part financée, la justification du Service fait suit les règles du Financeur. Une attestation de fin de formation mentionnant les heures réalisées, les jalons atteints et les résultats des évaluations est délivrée au Bénéficiaire au terme du Parcours ou lors de sa cessation anticipée.
4.5. Adaptation. SproCLUB peut adapter le contenu détaillé et l’ordre des modules, les outils, les intervenants ou la programmation des séances pour des raisons pédagogiques ou d’organisation, à la condition que ces adaptations ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Parcours : objectifs, durée en heures, certification visée, volume d’accompagnement, modalité (présentiel, à distance ou mixte), Durée d’accès et prix. Toute modification d’une caractéristique essentielle est régie par l’article 7.2.
4.6. Accessibilité. Les Bénéficiaires en situation de handicap sont invités à contacter le référent handicap avant l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles : aménagement des supports, des modalités d’évaluation, du rythme ou du calendrier pédagogique. Les aménagements convenus par écrit avec le référent handicap, y compris lorsqu’ils dérogent à l’article 5.1, font partie du contrat.
5.1. Principe de continuité. Le Parcours se déroule de manière continue de la Date de démarrage jusqu’à la Date limite de fin de Parcours. Aucune suspension, pause ou interruption temporaire du Parcours n’est possible à la demande du Bénéficiaire ou du Client, sous réserve des aménagements convenus avec le référent handicap (article 4.6) et de la Force majeure affectant SproCLUB (article 8.5). Les absences du Bénéficiaire, ses indisponibilités ou son retard dans la progression n’interrompent pas le décompte de la Durée d’accès et ne reportent pas la Date limite de fin de Parcours.
5.2. Conséquence. Le Bénéficiaire empêché de suivre le Parcours dispose de deux issues : (i) la cessation anticipée dans les conditions de l’article 9 et des Parties II à IV, ou (ii) la poursuite du Parcours à son rythme jusqu’à la Date limite de fin de Parcours, le cas échéant complétée par une prolongation dans les conditions de l’article 5.4. Le cas de Force majeure est régi par l’article 8.
5.3. Report de la Date de démarrage. Avant la Date de démarrage uniquement, le Client peut demander par écrit le report de son inscription sur une session ultérieure, sous réserve (i) que la demande parvienne à SproCLUB au moins quinze (15) jours calendaires avant la Date de démarrage initiale, (ii) que la nouvelle session débute dans les six (6) mois suivant la Date de démarrage initiale, (iii) de l’accord préalable du Financeur ou de l’OPCO lorsqu’il en existe un, et (iv) de frais de report égaux à dix pour cent (10 %) du prix du Parcours. Un seul report est possible par inscription. Le report ne modifie ni le prix ni la Durée d’accès ; la Date limite de fin de Parcours et l’échéancier sont décalés de la durée du report. Les frais de report sont facturés au Client professionnel à la date du report ; pour le particulier, ils sont exigibles avec la première échéance suivant la Date de démarrage reportée (article 17.3). Ils restent acquis à SproCLUB en cas d’annulation ou de Non-présentation ultérieure et s’ajoutent alors à l’indemnité d’annulation, calculée par rapport à la Date de démarrage reportée (articles 18 ou 23, ou règles du Financeur visées à l’article 25) ; ils sont remboursés si SproCLUB annule la session reportée (article 7.1).
5.4. Prolongation. Lorsque la Date limite de fin de Parcours est atteinte sans que le Parcours soit achevé, le Bénéficiaire peut demander, avant cette date, une prolongation de sa Durée d’accès par période d’un (1) mois, au prix de 400 € par mois (exonéré de TVA, article 6.1), payable d’avance au début de chaque mois de prolongation. La prolongation est formalisée par un avenant ou une commande écrite. L’accès est suspendu de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance. La prolongation est une prestation distincte du Parcours ; elle est sans incidence sur la présentation à la certification prévue à l’article 6.2. Les Parties II à IV précisent, le cas échéant, ses conditions selon le mode de financement.
6.1. Les prix sont exprimés en euros. Les actions de formation professionnelle dispensées par SproCLUB sont exonérées de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, SproCLUB étant titulaire de l’attestation fiscale correspondante ; les prix sont donc nets de taxes et constituent le prix total à payer. Toute prestation qui n’entrerait pas dans le champ de cette exonération est facturée avec la TVA au taux en vigueur, ce qui est alors précisé sur le devis.
6.2. Le prix comprend l’ingénierie pédagogique, l’accès aux plateformes et environnements de pratique pendant la Durée d’accès, les ressources pédagogiques mises à disposition, l’accompagnement prévu au programme, les évaluations et, lorsque le Parcours y prépare, une première présentation à la certification visée, y compris lorsque la session de certification est postérieure à la Date limite de fin de Parcours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, ni le matériel informatique du Bénéficiaire.
6.3. Les modalités de paiement sont fixées aux Parties II, III et IV selon le mode de financement.
7.1. SproCLUB peut annuler une session au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la Date de démarrage si le nombre de participants est insuffisant sur le plan pédagogique. Le Client en est informé par écrit et peut, à son choix, reporter son inscription sur une session ultérieure sans frais ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
7.2. SproCLUB peut reporter une session, modifier le lieu, la programmation des séances, les intervenants ou les outils lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de préserver les caractéristiques essentielles du Parcours (article 4.5). En cas de report de la Date de démarrage de plus de trente (30) jours, ou de modification d’une caractéristique essentielle du Parcours quelle qu’en soit la cause, le Client peut, dans les quatorze (14) jours de l’information, annuler son inscription sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours ; s’il poursuit le Parcours, la modification lui est opposable.
7.3. En cas de cessation anticipée du Parcours du fait de SproCLUB, en dehors des cas prévus aux articles 8 et 10, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur ; les sommes perçues au-delà sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.
8.1. Constitue un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution du contrat.
8.2. Sont notamment reconnus comme cas de Force majeure empêchant le Bénéficiaire de poursuivre le Parcours, sur production d’un justificatif :
Cette liste ne fait pas obstacle à la reconnaissance de tout autre événement remplissant les conditions de l’article 8.1. Ne constituent pas, en principe, des cas de Force majeure : un changement de projet professionnel, une reprise d’emploi, un manque de disponibilité, des difficultés d’organisation personnelle, une insatisfaction pédagogique, un déménagement ou une défaillance du matériel ou de la connexion du Bénéficiaire.
8.3. La partie qui invoque la Force majeure en informe l’autre par écrit, avec les justificatifs, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle elle est en mesure de le faire. Un retard dans cette information n’entraîne pas la perte du bénéfice de la Force majeure ; il en reporte seulement la date d’effet, sauf lorsque l’événement lui-même rendait l’information impossible. SproCLUB vérifie, au vu des justificatifs, que les conditions des articles 8.1 et 8.2 sont réunies et notifie sa réponse motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés ; sa décision peut être contestée dans les conditions de l’article 14.
8.4. Effets. Lorsque la Force majeure est reconnue, le contrat est résilié à la date de survenance de l’événement (pour la maladie ou l’accident, le premier jour de l’incapacité attestée). Conformément aux articles L. 6353-7 et L. 6354-1 du Code du travail, seules les prestations effectivement réalisées jusqu’à cette date sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, calculée selon le taux de réalisation constaté en application de l’article 4.4. Les sommes versées au-delà sont remboursées dans un délai de trente (30) jours ; les échéances postérieures sont annulées. Aucune indemnité, frais d’annulation ou de résiliation n’est due.
8.5. La Force majeure affectant SproCLUB suspend ses obligations pendant sa durée ; la Date limite de fin de Parcours est alors reportée d’une durée égale à celle de la suspension et les échéances de paiement sont décalées d’autant. Si la suspension excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes correspondant aux prestations non réalisées étant remboursées dans les trente (30) jours.
9.1. Définition. Constitue un Abandon toute cessation anticipée du Parcours après la Date de démarrage qui n’est pas imputable à SproCLUB ni à un cas de Force majeure reconnu, qu’elle résulte :
Ne constituent pas un Abandon : la Non-présentation (article 1), traitée comme une annulation tardive ; la cessation, sous quelque forme que ce soit, intervenant avant l’expiration du délai de rétractation d’un particulier, traitée comme une rétractation dans les conditions de l’article 16.4. L’inactivité du Bénéficiaire relève exclusivement de l’article 9.3 et ne peut fonder une exclusion au titre de l’article 10.
9.2. Abandon déclaré. Le Bénéficiaire ou le Client notifie sa décision par courriel à contact@sproclub.com ou par lettre recommandée avec avis de réception. La date d’Abandon est la date de réception de la notification.
9.3. Abandon constaté. L’Abandon est constaté lorsque, pendant trente (30) jours calendaires consécutifs, le Bénéficiaire ne s’est connecté à aucun moment à la plateforme pédagogique, n’a remis aucun travail et ne s’est présenté à aucune séance ou rendez-vous planifié. SproCLUB adresse alors deux relances écrites à sept (7) jours d’intervalle au moins, la seconde par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception. Une réponse écrite du Bénéficiaire à l’une de ces relances, annonçant une date de reprise située dans les quinze (15) jours, interrompt la procédure ; celle-ci reprend son cours si la reprise n’intervient pas à la date annoncée. À défaut de reprise effective du Parcours dans les sept (7) jours suivant la seconde relance, l’Abandon est constaté et notifié par écrit ; la date d’Abandon retenue est celle de la dernière activité du Bénéficiaire. Les journaux de connexion et d’activité de la plateforme sont conservés et communiqués au Bénéficiaire sur demande.
9.4. Effets communs. À la date d’Abandon : le contrat est résilié ; les accès aux plateformes sont clôturés ; les rendez-vous planifiés sont annulés ; SproCLUB délivre l’attestation de fin de formation mentionnant le taux de réalisation et déclare la sortie de formation au Financeur selon les règles de celui-ci. Le Bénéficiaire ou le Client peut contester un Abandon constaté, par écrit et avec tout élément utile (indisponibilité de la plateforme, identifiants bloqués, activité non enregistrée), dans les quinze (15) jours suivant sa notification ; SproCLUB répond dans les dix (10) jours ouvrés et, si la contestation est fondée, rétablit les accès sans frais, la Date limite de fin de Parcours étant reportée de la durée de l’interruption. Sous cette réserve, un Abandon ne peut être rétracté ; toute reprise ultérieure donne lieu à une nouvelle inscription.
9.5. Conséquences financières. Elles sont fixées, selon le mode de financement, aux articles 19 (particuliers), 24 (professionnels) et 25 (Financeurs tiers et cofinancement). Dans tous les cas, la Valeur des prestations réalisées jusqu’à la date d’Abandon reste acquise à SproCLUB, l’action ayant été exécutée de son côté jusqu’à cette date.
10.1. Le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de SproCLUB, remis avant l’inscription, notamment ses règles d’assiduité, de comportement et d’usage des outils. Il s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
10.2. Sanctions. En cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur — notamment absences répétées et non justifiées aux séances synchrones et rendez-vous planifiés (à distinguer de l’inactivité régie par l’article 9.3), fraude, plagiat, comportement portant atteinte aux autres participants, aux intervenants ou à SproCLUB, non-respect des règles d’usage des environnements techniques, fausse déclaration — SproCLUB peut prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur conformément aux articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail : convocation écrite à un entretien précisant son objet, sa date, son heure et son lieu, faculté pour le Bénéficiaire de se faire assister par la personne de son choix, sanction écrite et motivée notifiée au plus tôt un jour franc et au plus tard quinze jours après l’entretien, information de l’employeur ou du Financeur. Aucune amende ni sanction pécuniaire ne peut être prononcée.
10.3. Effets de l’exclusion définitive. L’exclusion définitive produit les effets d’un Abandon (article 9), la date d’Abandon étant celle de la notification de la sanction. Par dérogation à l’article 19.1, le particulier exclu est redevable de la seule Valeur des prestations réalisées à cette date ; les sommes versées au-delà sont remboursées dans les trente (30) jours et les échéances postérieures sont annulées. Pour le Client professionnel, l’article 24 s’applique.
10.4. SproCLUB peut suspendre l’accès aux plateformes, sans que cette suspension constitue une pause au sens de l’article 5, en cas de non-paiement dans les conditions des articles 17.5 et 21.4, ou à titre conservatoire en cas d’usage frauduleux des accès, dans l’attente de la procédure de l’article 10.2.
11.1. L’ensemble des contenus des Parcours (supports, vidéos, exercices, cas pratiques, environnements de pratique, documentation, marques, logos) est la propriété de SproCLUB ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
11.2. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de ces contenus, aux seules fins de suivre le Parcours, pendant la Durée d’accès. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion, revente, prêt ou communication à des tiers, y compris à des membres du personnel du Client ne participant pas au Parcours, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de SproCLUB.
11.3. Les identifiants d’accès sont strictement personnels. Leur partage constitue un manquement grave au sens de l’article 10.2.
11.4. Les travaux réalisés par le Bénéficiaire restent sa propriété ; il autorise SproCLUB à les utiliser à des fins d’évaluation, de certification et de justification du Service fait.
12.1. SproCLUB traite les données personnelles du Client et du Bénéficiaire en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités et bases légales sont les suivantes : gestion de l’inscription, du contrat et de la facturation (exécution du contrat) ; suivi pédagogique, justification du Service fait, obligations Qualiopi et justificatifs aux Financeurs (obligation légale et exécution du contrat) ; recouvrement et gestion des litiges (intérêt légitime) ; amélioration des Parcours par des statistiques anonymisées (intérêt légitime) ; communication commerciale (consentement, retirable à tout moment). Les données d’activité sur la plateforme (connexions horodatées, progression, travaux) sont collectées dans la seule mesure nécessaire à la justification du Service fait exigée par l’article L. 6353-9 du Code du travail et par les Financeurs ; le Bénéficiaire en est informé lors de son inscription.
12.2. Les données sont destinées aux équipes de SproCLUB, à ses sous-traitants au sens du RGPD (hébergement, plateforme pédagogique, outil de signature électronique, facturation et prélèvement), aux intervenants, à l’organisme certificateur et aux Financeurs pour la part qu’ils financent. Lorsqu’un sous-traitant est établi hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis : justificatifs de réalisation et pièces des dossiers financés, quatre (4) ans à compter de la fin du Parcours, ou la durée plus longue imposée par le Financeur ; pièces comptables, dix (10) ans ; données de prospection, trois (3) ans à compter du dernier contact.
12.3. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à contact@sproclub.com ou à SproCLUB, 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est disponible sur sproclub.com.
13.1. SproCLUB est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Parcours. L’obtention de la certification visée ou d’un emploi dépend du travail et de l’assiduité du Bénéficiaire et ne peut être garantie.
13.2. Dans les rapports entre professionnels, la responsabilité de SproCLUB est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix du Parcours concerné ; elle est exclue pour les pertes d’exploitation, de données ou de chance. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni aux particuliers. SproCLUB est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
13.3. Le Client professionnel déclare être assuré en responsabilité civile pour les dommages que ses préposés pourraient causer dans le cadre du Parcours. Le Bénéficiaire est responsable de l’usage qu’il fait des accès et environnements mis à sa disposition.
14.1. Toute réclamation peut être adressée à contact@sproclub.com ou par courrier au siège. SproCLUB en accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et y répond dans un délai de trente (30) jours.
14.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à SproCLUB et en l’absence de réponse satisfaisante, ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné en préambule : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — saisine en ligne sur https://www.medconsodev.eu — contact-admin@medconsodev.eu — 04 77 42 10 58. Le médiateur doit être saisi dans l’année suivant la réclamation écrite.
14.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.4. Tout litige entre SproCLUB et un Client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les litiges avec les autres Clients professionnels relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun. Les litiges avec un Client consommateur sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La présente Partie s’applique lorsque le Bénéficiaire est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, en tout ou partie (article L. 6353-3 du Code du travail), y compris lorsqu’il finance personnellement le reste à charge ou le complément d’un Parcours par ailleurs financé par un tiers. Les dispositions du Code du travail et du Code de la consommation qu’elle rappelle sont d’ordre public ; en cas de contradiction avec toute autre stipulation, elles prévalent.
15.1. Avant la signature, SproCLUB communique au Bénéficiaire, sur support durable, outre les documents visés à l’article 3.1 : les caractéristiques essentielles du Parcours, le prix total net de TVA, la Durée d’accès, la durée en heures et le calendrier, les modalités de paiement, les conditions de cessation anticipée et d’Abandon (articles 18 et 19), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation avec le formulaire type figurant en annexe, l’identité et les coordonnées de SproCLUB et celles du médiateur de la consommation.
15.2. Un contrat de formation professionnelle est conclu entre SproCLUB et le Bénéficiaire, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Il précise notamment la nature, la durée en heures, le programme et l’objet du Parcours, les prérequis, la certification visée, les modalités d’évaluation, la liste des formateurs et leurs qualités, la Date de démarrage, la Date limite de fin de Parcours, le prix, l’échéancier de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’Abandon, qui reproduisent les articles 18 et 19 des présentes.
16.1. À compter de la date de signature du contrat, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Ce délai couvre à la fois le délai de dix (10) jours de l’article L. 6353-5 du Code du travail et le délai de quatorze (14) jours de l’article L. 221-18 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
16.2. Le Bénéficiaire exerce ce droit par courriel à contact@sproclub.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de SproCLUB, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il suffit que la décision soit envoyée avant l’expiration du délai. SproCLUB accuse réception sans délai sur support durable.
16.3. Aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation (article L. 6353-6 du Code du travail). SproCLUB ne procède à aucun encaissement, ne prélève aucun acompte et n’accepte aucun paiement, même spontané, avant le lendemain de l’expiration du délai calculé selon l’article 16.1. Toute somme qui serait reçue par erreur avant ce terme est restituée immédiatement.
16.4. Démarrage anticipé. Si le Bénéficiaire souhaite que le Parcours commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit, sur support durable, distincte du contrat. Il reconnaît que, s’il se rétracte ensuite ou cesse le Parcours sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai, il devra à SproCLUB un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision, égal à la Valeur des prestations réalisées (article 1) calculée sur le prix total (article L. 221-25 du Code de la consommation). Il reconnaît également qu’il perd son droit de rétractation si le Parcours est pleinement exécuté avant la fin du délai (article L. 221-28, 1°). Ce montant proportionnel n’est exigible qu’au lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
16.5. En cas de rétractation, SproCLUB rembourse toute somme éventuellement reçue dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision. Après l’expiration du délai de rétractation, la cessation anticipée du Parcours relève des articles 18 et 19.
17.1. Le prix, net de TVA, est indiqué dans le contrat de formation. Aucun frais de dossier, d’inscription ou de réservation n’est perçu en sus du prix.
17.2. Premier versement. À l’expiration du délai de rétractation, le Bénéficiaire verse un premier paiement qui ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix (article L. 6353-6 du Code du travail). Ce premier versement est exigible le lendemain de l’expiration du délai de rétractation calculé selon l’article 16.1 ou, si elle est postérieure, à la date fixée dans le contrat. Aucune autre somme n’est exigible avant ce premier versement.
17.3. Solde. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement du Parcours, en échéances mensuelles égales. Aucune échéance n’est exigible le jour de la Date de démarrage. Les échéances sont exigibles à chaque date anniversaire mensuelle de la Date de démarrage, la première un mois après la Date de démarrage et la dernière un mois avant la Date limite de fin de Parcours ; leur nombre est ainsi égal au nombre de mois entiers de la Durée d’accès diminué d’un. Lorsque la Durée d’accès est inférieure à deux (2) mois, le solde est exigible en une échéance unique à mi-Parcours. Les dates et montants sont listés dans l’échéancier annexé au contrat et sont décalés d’autant en cas de report (article 5.3). L’échéancier est établi sur la base de la Durée d’accès contractuelle et n’est pas modifié par le rythme de progression ou les absences du Bénéficiaire (article 5.1). SproCLUB ne sollicite ni n’accepte le règlement anticipé du solde en un versement unique.
17.4. Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA sur mandat signé lors de la conclusion du contrat et dont la première présentation ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation, ou par virement ou carte bancaire aux dates d’échéance. Les frais de rejet bancaire imputables au Bénéficiaire sont refacturés à leur coût réel, sur justificatif.
17.5. Retard de paiement. Toute échéance impayée porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. En cas d’échéance impayée non régularisée dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, SproCLUB peut suspendre l’accès aux plateformes et à l’accompagnement jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension ne reporte la Date limite de fin de Parcours. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure, SproCLUB peut résilier le contrat aux torts du Bénéficiaire ; cette résiliation produit les effets d’un Abandon (article 19), la date d’Abandon étant celle de la notification de la résiliation.
17.6. Prolongation. La prolongation prévue à l’article 5.4 fait l’objet d’un avenant au contrat, conclu à distance, sur lequel le Bénéficiaire dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours ; s’il demande expressément que la prolongation commence avant l’expiration de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le prix des jours de prolongation écoulés. Chaque mois est payable au plus tard le premier jour du mois de prolongation concerné.
18.1. Après l’expiration du délai de rétractation et avant la Date de démarrage, le Bénéficiaire peut annuler son inscription par écrit (courriel à contact@sproclub.com ou lettre recommandée). La date d’annulation est la date de réception.
18.2. En contrepartie des frais engagés par SproCLUB (instruction du dossier, positionnement, place réservée dans la promotion, dimensionnement de l’accompagnement et des licences), l’annulation donne lieu à une indemnité forfaitaire d’annulation égale à :
| Date de réception de l’annulation | Indemnité d’annulation |
|---|---|
| Quinze (15) jours calendaires ou plus avant la Date de démarrage | 10 % du prix |
| Moins de quinze (15) jours calendaires avant la Date de démarrage, ou Non-présentation (article 1) | 30 % du prix |
18.3. Les sommes déjà versées s’imputent sur l’indemnité ; l’excédent est remboursé dans un délai de trente (30) jours ; le solde éventuel est exigible à réception de facture. Les échéances postérieures sont annulées.
18.4. Le report prévu à l’article 5.3 constitue une alternative à l’annulation. L’annulation pour Force majeure reconnue (article 8) ne donne lieu à aucune indemnité.
19.1. En cas d’Abandon au sens de l’article 9, SproCLUB ayant exécuté ses obligations et mis à disposition du Bénéficiaire l’ensemble des moyens du Parcours jusqu’à la date d’Abandon, le Bénéficiaire reste redevable d’un montant correspondant (i) à la part du prix afférente à la période écoulée depuis la Date de démarrage et (ii) à une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée destinée à couvrir les coûts engagés et non récupérables par SproCLUB pour le reste du Parcours (place dans la promotion non réattribuable, licences et environnements provisionnés, accompagnement planifié). Ce montant est fixé forfaitairement comme suit, en fonction de la date d’Abandon rapportée à la Durée d’accès contractuelle :
| Date d’Abandon | Montant total dû (en % du prix) |
|---|---|
| Pendant le premier tiers de la Durée d’accès | 50 % |
| Pendant le deuxième tiers de la Durée d’accès | 75 % |
| Pendant le dernier tiers de la Durée d’accès | 100 % |
19.2. Les sommes déjà versées s’imputent sur le montant dû. L’échéancier prend fin par anticipation à la date d’Abandon ; le solde est exigible à réception de la facture de clôture établie à cette date et payable dans les trente (30) jours, les intérêts de l’article 17.5 courant à compter de la mise en demeure. Si les sommes versées excèdent le montant dû, l’excédent est remboursé dans les trente (30) jours.
19.3. Le montant prévu à l’article 19.1 a la nature d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil pour la part excédant la Valeur des prestations réalisées (article 1).
19.4. L’Abandon pour Force majeure reconnue est régi exclusivement par l’article 8.4 : seules les prestations réalisées sont dues, sans indemnité. L’exclusion définitive est régie par l’article 10.3.
19.5. Aucune somme n’est due au titre de la prolongation (article 5.4) pour les mois non commencés à la date d’Abandon.
La présente Partie s’applique lorsque le Client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins professionnelles : employeur inscrivant un ou plusieurs salariés, entreprise, association, y compris lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du prix par un OPCO. Le travailleur indépendant qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais relève, pour la conclusion du contrat, la rétractation, le paiement, l’annulation et l’Abandon, des articles 15 à 19 de la Partie II (article L. 6353-3 du Code du travail), l’article 13.2 lui restant applicable et l’article 14.4 s’appliquant selon sa qualité.
20.1. Une convention de formation professionnelle est conclue entre SproCLUB et le Client, conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail. Elle précise l’intitulé, l’objectif et le contenu du Parcours, les moyens, la durée en heures, la Durée d’accès, la Date de démarrage et la Date limite de fin de Parcours, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix, l’échéancier et, le cas échéant, la subrogation de l’OPCO.
20.2. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV et du règlement intérieur par les Bénéficiaires qu’il inscrit.
20.3. Le Client peut remplacer un Bénéficiaire par un autre présentant les prérequis, sans frais, jusqu’à la veille de la Date de démarrage, en le notifiant par écrit.
21.1. Les prix sont nets de TVA dans les conditions de l’article 6.1.
21.2. Échéancier. Sauf stipulation contraire de la convention :
Lorsque tout ou partie du prix est réglé par un OPCO subrogé (article 22), la part subrogée est facturée à l’OPCO selon ses propres règles et échéances, sur justificatifs de Service fait ; le Client reste redevable de cette part dans les conditions de l’article 22.3.
21.3. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, sans mise en demeure préalable, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. En outre, à titre de clause pénale et sous réserve de l’article 1231-5 du Code civil, toute somme recouvrée par voie contentieuse est majorée de quinze pour cent (15 %). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
21.4. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible et SproCLUB peut suspendre l’accès des Bénéficiaires jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension ne reporte la Date limite de fin de Parcours, ou résilier la convention aux torts du Client, cette résiliation produisant les effets d’un Abandon (article 24).
22.1. Lorsque le Client sollicite la prise en charge du Parcours par un OPCO, il lui appartient d’effectuer la demande et d’obtenir l’accord de prise en charge avant la Date de démarrage et de le transmettre à SproCLUB.
22.2. En cas de subrogation de paiement acceptée par l’OPCO, SproCLUB facture directement l’OPCO à hauteur de la prise en charge accordée, sur présentation des justificatifs de Service fait (article 4.4).
22.3. Le Client demeure en toute hypothèse débiteur du prix envers SproCLUB. Sont facturés directement au Client, aux conditions de l’article 21 : la part non prise en charge ; l’intégralité du prix si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à SproCLUB avant la Date de démarrage ; toute somme refusée, réduite ou non versée par l’OPCO pour quelque motif que ce soit (notamment absence de justificatifs imputable au Bénéficiaire, dépassement de plafond, forclusion, insuffisance d’assiduité) ; ainsi que les indemnités d’annulation, de report, de résiliation et les prolongations, qui ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.
23.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit. En contrepartie des frais engagés, elle donne lieu à une indemnité forfaitaire d’annulation, facturée au Client, égale à :
| Date de réception de l’annulation | Indemnité d’annulation |
|---|---|
| Trente (30) jours calendaires ou plus avant la Date de démarrage | Aucune |
| De vingt-neuf (29) à quinze (15) jours calendaires avant la Date de démarrage | 30 % du prix |
| De quatorze (14) à huit (8) jours calendaires avant la Date de démarrage | 50 % du prix |
| Sept (7) jours calendaires ou moins avant la Date de démarrage, ou Non-présentation du Bénéficiaire (article 1) | 100 % du prix |
23.2. Le remplacement du Bénéficiaire (article 20.3) et le report (article 5.3) constituent des alternatives à l’annulation. L’annulation pour Force majeure reconnue ne donne lieu à aucune indemnité.
24.1. En cas d’Abandon au sens de l’article 9 ou de résiliation de la convention par le Client, y compris en cas de départ du Bénéficiaire de l’entreprise, la place ayant été réservée et les moyens du Parcours mobilisés pour toute sa durée, le prix reste dû en totalité (100 % du prix). Ce montant correspond à la part du prix afférente à la période écoulée et à une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée couvrant les coûts engagés et non récupérables par SproCLUB pour le reste du Parcours.
24.2. Les sommes déjà versées s’imputent sur le montant dû ; le solde est facturé au Client à la date d’Abandon et payable à trente (30) jours, l’échéancier prenant fin par anticipation. La part de ce montant excédant la Valeur des prestations réalisées (article 1) constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; elle ne peut être imputée sur l’obligation de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle ni prise en charge par un OPCO, et est facturée au Client.
24.3. L’Abandon pour Force majeure reconnue est régi exclusivement par l’article 8.4.
La présente Partie s’applique à la part du prix prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations au titre du CPF, par France Travail, par une Région ou par tout autre Financeur public ou privé, à l’exclusion des OPCO intervenant par subrogation pour le compte d’un employeur (Partie III).
25.1. Primauté des règles du Financeur. Pour la part du prix qu’il prend en charge, les conditions générales et particulières, conventions, cahiers des charges et règles de gestion du Financeur (notamment les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation pour le CPF) régissent seules la conclusion, le prix, le paiement, la rétractation, l’annulation, la non-présentation et l’Abandon (article 2.3). Les stipulations des Parties II et III relatives aux acomptes, échéanciers et indemnités ne s’appliquent pas à cette part. SproCLUB déclare l’entrée, la sortie et le Service fait au Financeur selon ses règles, sur la base des éléments de l’article 4.4 ; le Bénéficiaire s’engage à respecter ses obligations d’assiduité et d’information envers le Financeur et autorise cette transmission.
25.2. Aucune somme due par le Bénéficiaire. Aucune somme ne peut être réclamée par SproCLUB au Bénéficiaire au titre de la part prise en charge par le Financeur, y compris en cas d’Abandon. Pour le CPF, la participation obligatoire du titulaire et tout complément de prix sont réglés exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations via la plateforme Mon Compte Formation ; SproCLUB ne perçoit aucun paiement du titulaire en dehors de la plateforme et leur éventuel remboursement relève exclusivement des règles de la Caisse des dépôts.
25.3. Continuité, report et prolongation. L’absence de suspension (article 5.1) s’applique. Le report de la Date de démarrage (article 5.3) est subordonné à l’accord préalable du Financeur ou aux conditions permises par sa plateforme, et s’effectue sans frais pour la part qu’il prend en charge. La prolongation payante (article 5.4) n’est ni proposée ni facturée dans le cadre d’un Parcours financé par le CPF ; lorsque la session de certification prévue est postérieure à la Date limite de fin de Parcours, l’accès nécessaire à la présentation à la certification est maintenu sans frais. Pour les autres Financeurs, la prolongation ne peut être facturée au Financeur sans son accord écrit préalable et, à défaut, est proposée au Bénéficiaire ou à son employeur aux conditions de la Partie II ou III.
25.4. Reste à charge (hors CPF). Hors CPF, lorsque le Financeur ne prend en charge qu’une partie du prix et que le Bénéficiaire règle personnellement le complément, cette part fait l’objet d’un contrat de formation distinct régi par la Partie II (articles 16 à 19), accessoire du Parcours financé : la Date de démarrage ne peut précéder l’expiration de son délai de rétractation, sauf demande expresse (article 16.4), et sa rétractation ou son annulation entraîne la cessation de l’ensemble du Parcours, déclarée au Financeur. Lorsque le complément est réglé par un employeur, il est régi par la Partie III. Pour le CPF, tout complément transite exclusivement par la plateforme (article 25.2).
25.5. Financement multiple. Chaque part du prix suit exclusivement le régime qui lui est propre : Partie II pour la part réglée par le Bénéficiaire, Partie III pour la part réglée par un employeur ou par un OPCO subrogé, Partie IV pour la part réglée par un autre Financeur. Les indemnités des Parties II et III sont calculées sur la seule part réglée par le débiteur concerné. Une cessation anticipée produit ses effets simultanément sur toutes les parts ; SproCLUB en informe chaque payeur et procède aux déclarations et régularisations propres à chacun.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de SproCLUB, 59 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse — contact@sproclub.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Parcours de formation : ……………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……/……/………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……/……/………
(*) Rayez la mention inutile.
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